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Les nouveaux enjeux qui se posent dans les réseaux de franchise et de distribution exclusive par la libéralisation du droit en faveur de la promotion et de la vente en ligne. Internet vient ébranler les certitudes juridiques et économiques sur lesquelles se sont fondés les réseaux de la distribution exclusive et le cadre habituel de […]
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05 Mar '12
L’affaire d’une concession exclusive sans exclusivité ou l’art de concéder du vide avec la bénédiction des juges ! Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.905 Le droit d’exclusivité territoriale ne peut se confondre avec une exclusivité d’enseigne accordée au magasin En 2004, la société MAJE a conclu un contrat de concession […]
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