juin 2015

Parmi diverses dispositions visant à ‘fluidifier’ la concurrence et le commerce, l’article L.340-2 du projet de la Loi MACRON prévoit l’interdiction pure et simple des clauses de non concurrence et autres dispositions qui limiteraient la possibilité de l’exploitant de poursuivre l’activité après la cessation du contrat de franchise. Comme on pouvait s’y attendre un certain […]