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22 Mar '12La requalification du contrat de franchise en contrat de travail constitue un risque juridique connu et donc relativement facile à écarter, mais qui reste pourtant persistant parce qu’insuffisamment appréhendé par certains franchiseurs. Deux arrêts de la cour de cassation du 18 janvier 2012 qui requalifient le contrat de franchise en contrat de travail Les arrêts […]
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18 Mar '12Les autorités chinoises sont intervenues depuis les années 90, établissant un cadre juridique à la franchise en Chine. La franchise commerciale chinoise connaît une forte croissance depuis les années 2000 On prédit le rang de 1ere économie mondiale à la Chine dans une petite décennie, de même qu’elle est en passe devenir le 1er banquier […]
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16 Mar '12Cession et rupture du contrat de franchise, Calcul de l’indemnisation du franchisé (Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2012, n° pourvoi 10-27.603) La société ETAM avait cédé les titres d’une des sociétés de son groupe, laquelle se trouvait être liée par contrats de franchise à des distributeurs. Des négociations furent menées pour faire admettre […]
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16 Mar '12Indemnisation du franchisé sur la base des comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur (Jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2012) perte de chance suite à la communication de comptes prévisionnels jugés non sérieux La société CASINO, franchiseur, avait conclu un contrat de franchise avec la société ASINAT. L’information précontractuelle fournie par la […]
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05 Mar '12
L’affaire d’une concession exclusive sans exclusivité ou l’art de concéder du vide avec la bénédiction des juges ! Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.905 Le droit d’exclusivité territoriale ne peut se confondre avec une exclusivité d’enseigne accordée au magasin En 2004, la société MAJE a conclu un contrat de concession […]
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