La Franchise est un système de développement des affaires qui repose sur un concept éminemment juridique d’organisation des relations croisées entre plusieurs entreprises indépendantes.

Le Contrat : élément fondateur du système de la Franchise

Franchiseur et Franchisés sont liés par des obligations contractuelles réciproques dont le contenu bien que libre doit cependant répondre à différents régimes légaux, notamment le droit des contrats et obligations (Code Civil et Code du commerce), le Droit de la Concurrence (National et Européen), le Droit de la propriété intellectuelle (marques, brevets et droits d’auteurs). Des interventions législatives ont en outre apporté un cadre particulier au contrat de franchise, notamment au niveau européen (Règlement d’exemption) et sur la plan de l’obligation d’information précontractuelle érigée par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Doubin (art. L 330-3 Code de Commerce). En outre, il faut retenir l’impérieuse nécessité de tenir compte et respecter le droit jurisprudentiel générateur d’un ‘Droit de la franchise’.

Une rédaction inappropriée d’un contrat de franchise a des conséquences particulièrement fâcheuses et compromettantes pour le développement et la pérennité du système : nullité du contrat, requalification en contrat de travail ou en d’autres formules qui entrainent l’application de régimes contractuels différents, mise en responsabilité du franchiseur en comblement du passif des franchisés défaillants, sanctions au titre de clauses anti concurrentielles.

Le contrat ne saurait être établi sur la base d’un copié/collé, qui est l’apanage de bien des rédacteurs qui ne sont ni juristes, ni praticiens du Droit de la Franchise, mais de simples ‘consultants’ qui ne défendrons jamais leurs clients devant les tribunaux le jour J.

La pratique des tribunaux est essentielle à la pertinence du conseil

Une faille du contrat, une erreur d’appréciation de la norme juridique peuvent faire obstacle voire pénaliser durablement le développement d’une entreprise.

(à titre d’exemple, et en excluant les cas de transgression de la norme juridique légale, citons le fait de ne pas avoir su protéger son droit d’auteur ou savoir faire, de ne pas s’être entouré pour la négociation et la conclusion d’un contrat).
Conseiller c’est intégrer la dimension de la gestion des risques et donc de l’anticipation des évènements et des conséquences probables qui peuvent survenir. L’avocat, pratiquant le contentieux, se trouve aux premières loges pour connaître, évaluer et préserver des conséquences des risques pris par les justiciables.

C’est pourquoi on ne peut bien conseiller qu’en ayant une parfaite connaissance et une pratique régulière du contentieux, notamment des contrats de franchise devant les tribunaux de commerce et les Cours d’Appel.

Concernant l’appréciation du risque juridique pur :

Il peut exister de substantielles nuances et parfois un sérieux écart entre la Loi, le texte, et la pratique, notamment l’interprétation habituelle qu’en font les juges, sachant qu’une même loi connaît des interprétations évolutives et différentes suivant les époques et souvent aussi selon les juridictions. Connaître le contentieux, pratiquer couramment la défense des affaires devant les tribunaux et cour, disposer d’une veille permanente sur la jurisprudence appliquée, confèrent à nulle autre expérience pareille une expertise à l’avocat dans le domaine du conseil.
Ce constat est d’autant plus vrai dans le domaine qui touche au droit commercial et économique car il se situe au croisement de plusieurs branches du droit (concurrence, contrat, société, propriété intellectuelle, …) et conjugue des pans entiers laissés (encore) à la liberté des opérateurs (droit des contrats) avec un environnement règlementaire et légal de plus en plus contraignant (droit de la concurrence, consommation). Dans cette complexité, il appartient au conseil et rédacteur d’actes de recommander le meilleur choix stratégique dans la multiplicités des voies qui peuvent sembler possible mais dont toutes ne sont pas à conseiller ni à reproduire par l’effet d’imitation (chaque situation étant particulière)

Concernant le domaine des réseaux organisés de type franchise :

Il n’est pas pertinent de raisonner sur le seul risque juridique pur. En réalité, le risque doit être appréhendé dans sa dimension multiforme :  juridique certes mais également financière, commerciale, concurrentielle, managériale etc. Le montage juridique, le contrat, doivent être envisagés de manière à augmenter la performance organisationnelle et donc économique de l’entreprise, tout en écartant les risques et sans contrevenir à la Loi.
L’élaboration des contrats et des montages de contrats pour organiser la distribution optimale de produits et services ne peut se faire en copiant collant des formules types ou empruntées sans discernement à un tiers opérateur du marché. Le développement vertueux d’une entreprise requiert l’intervention d’un expert en contrat et organisation juridique des réseaux.